Le service de messagerie instantanée et d’appel whatsApp annonçait en février 2016 avoir dépassé le nombre d’un milliard d’utilisateurs actifs. En quelques années, les logiciels de communication gratuits (OTT) sont venus concurrencer sur leur propre terrain les opérateurs téléphoniques avec une efficacité redoutable. Ce succès s’explique en partie, du moins au niveau européen, par le statut juridique très avantageux dont ils jouissent. N’étant pas considérés comme des opérateurs classiques, ils ne sont pas soumis aux obligations communautaires qui s’imposent à ce secteur. Cette situation semble cependant en passe d’être révolue au vu de la proposition de Directive déposée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne visant à établir un code des communications électroniques.

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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