Le 16 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est exprimée sur la compatibilité de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Cette loi de 2012 a pour objectif de faciliter la valorisation du patrimoine écrit devenu indisponible. Elle vise les livres qui ont été publié en France avant le 1er janvier 2001 et accorde le droit à la SOFIA, société de gestion collective, d’autoriser leur numérisation dès lors qu’ils ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur ou d’une quelconque forme d’impression.

La suite : droitdu.net

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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