Par l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur ce premier octobre, le code civil français a fait l’objet d’une mise à jour d’une ampleur sans précédent. Cette réforme a, entre autres, engendré une modification importante de régime de la preuve électronique.

Avant la réforme, l’article 1316-1 ancien du code civil reconnaissait déjà la validité de l’écrit sous forme électronique. Ce dernier était admis au titre de preuve avec la même force qu’un écrit papier dès lors que la personne dont il émane était identifiable et que l’intégrité du document était garantie. Cette équivalence dans la dualité papier/électronique était cependant entachée d’un handicap majeur : une copie électronique d’un document ne faisait foi que lorsque l’original existait toujours et qu’il était susceptible d’être produit en preuve.

La suite sur droitdu.net

Publicités

À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s