Preuve Quebec

Dans la décision récente Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (CanLII) le juge Guy Cournoyer admet dans les premiers paragraphes de son jugement que l’utilisation de moyens technologiques pour établir des faits est soumise à une jurisprudence inconstante et que cette situation doit être clarifiée. En l’espèce, l’appelant a été déclaré coupable d’avoir circulé à une vitesse de 94 km/h alors que la limite, selon le policier ayant émis l’infraction, était de 50 km/h.

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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