La discrétion en ligne s’impose à l’agent public

Le fait de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auquel un agent de la fonction publique territoriale était rattaché constitue une faute justifiant son licenciement, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars 2017. Il a ainsi annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait remis en cause le licenciement disciplinaire de l’agent pour manquement à son obligation de discrétion professionnelle.

www.legalis.net

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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