Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la Macif pour la résiliation abusive d’un contrat d’intégration d’une solution logicielle éditée par IGA Assurances et du contrat de licence maintenance. Le groupe mutualiste doit verser à IGA 1,14 millions d’euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoute le versement de plus de 276 000 € pour le règlement d’une facture non payée et 226 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suite ici :

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5069

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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