Le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon mais de concurrence déloyale. Dans son jugement définitif du 26 février 2016, le tribunal a estimé que la mention de la marque en litige dans les codes sources du site ne constitue pas un usage du signe dans la vie des affaires, dès lors que celui-ci n’était pas visible de l’internaute. En revanche, il a jugé, sur le fondement de la concurrence déloyale, que l’usage du terme dans les codes sources « est une démarche volontaire et délibérée, qui permet à celui qui en use de bénéficier de la notoriété de celui dont elle utilise l’identification et caractérise un comportement fautif ».

 

L’article dans son intégralité ici

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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