Paypal ne peut pas être tenue responsable des dysfonctionnements de paiements tenant à une erreur de saisie de l’adresse email commise par l’utilisateur du compte, d’autant que la plateforme l’avait alerté sur cette cause plausible et l’avait ensuite aidé. Dans un arrêt du 15 juin 2016, la cour d’appel de Toulouse en a conclu qu’il ne peut pas être reproché au site de paiement en ligne un manque de réactivité pour que son client règle lui-même la faute de frappe qu’il avait faite.

L’article dans son intégralité

Publicités

À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s