Un développeur canadien propose un projet de code spécifique, le code 451 (pour le protocole HTTP), afin d’informer l’internaute que le site consulté est inaccessible pour des raisons juridiques.

Un message pourrait compléter le code, en précisant quel tribunal est compétent du litige et quel est le motif de la décision de justice.

Une idée, qui même si elle était adoptée, demeurerait purement facultative.  Son application ne pourrait  pas être systématique.

L’article ici

 

Angélique

 

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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