La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée  contre la protection par le droit de la propriété intellectuelle des fonctions d’un logiciel. Ce procès opposait l’éditeur américain SAS Institute et le britannique World Programming.

Dans cette décision, il est rappelé que le code source  d’un logiciel peut être protégé, en revanche, on ne pouvait pas breveter une idée ou des principes sous-tendant la création dudit logiciel.

« La fonctionnalité d’un programme informatique et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle », a déclaré le tribunal.

Une décision qui va permettre aux entreprises de créer des produits (fonctionnant avec des outils ou services concurrents) sans enfreindre le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’article ici

 

Angélique

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À propos de samsarani

Je suis une femme d'une 40aine d'années, qui après 15 ans d'activité professionnelle dans le médico-social, s'est orientée vers l'informatique et plus précisément le droit du multimédia et la formation à distance. Je suis maintenant juriste en droit du multimédia et des systèmes d'information (Master 2 MSI-Lille). A bientôt Angélique

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