Projet européen de code des communications électroniques

Le service de messagerie instantanée et d’appel whatsApp annonçait en février 2016 avoir dépassé le nombre d’un milliard d’utilisateurs actifs. En quelques années, les logiciels de communication gratuits (OTT) sont venus concurrencer sur leur propre terrain les opérateurs téléphoniques avec une efficacité redoutable. Ce succès s’explique en partie, du moins au niveau européen, par le statut juridique très avantageux dont ils jouissent. N’étant pas considérés comme des opérateurs classiques, ils ne sont pas soumis aux obligations communautaires qui s’imposent à ce secteur. Cette situation semble cependant en passe d’être révolue au vu de la proposition de Directive déposée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne visant à établir un code des communications électroniques.

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Le régime de la copie électronique dans le nouveau code civil français

Par l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur ce premier octobre, le code civil français a fait l’objet d’une mise à jour d’une ampleur sans précédent. Cette réforme a, entre autres, engendré une modification importante de régime de la preuve électronique.

Avant la réforme, l’article 1316-1 ancien du code civil reconnaissait déjà la validité de l’écrit sous forme électronique. Ce dernier était admis au titre de preuve avec la même force qu’un écrit papier dès lors que la personne dont il émane était identifiable et que l’intégrité du document était garantie. Cette équivalence dans la dualité papier/électronique était cependant entachée d’un handicap majeur : une copie électronique d’un document ne faisait foi que lorsque l’original existait toujours et qu’il était susceptible d’être produit en preuve.

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Le fichier qui contiendra les informations concernant l’identité de 60 millions de français

Les données biométriques contenues dans les cartes nationales d’identité et les passeports des citoyens français vont être centralisées dans un fichier numérique unique. En effet, c’est ce qu’annonce de manière inédite le décret n° 2016-1460, publié dans le journal officiel du 30 octobre 2016.

En quoi consiste ce fichier unique ?

Le traitement de données à caractère personnel dénommé Titres Electroniques Sécurisés (TES) a principalement deux objectifs. D’abord, celui de procéder à l’établissement, la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports autrement dit de faciliter administrativement les questions relatives à ces deux documents d’identité (article 1 du décret n°2016-1460). Mais également de prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon notamment l’usurpation d’identité (article 2 du décret n°2016-1460).

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Le régime de la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle devra être revu

Le 16 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est exprimée sur la compatibilité de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Cette loi de 2012 a pour objectif de faciliter la valorisation du patrimoine écrit devenu indisponible. Elle vise les livres qui ont été publié en France avant le 1er janvier 2001 et accorde le droit à la SOFIA, société de gestion collective, d’autoriser leur numérisation dès lors qu’ils ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur ou d’une quelconque forme d’impression.

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La préinstallation des applications Google : une pratique contraire à la concurrence ?

Le 10 novembre 2016, Google répondait, après avoir obtenu pas moins de 4 délais supplémentaires pour préparer sa défense, aux allégations de la commission européenne datant d’avril 2016 quant à la question d’abus de position dominante par le biais de son système d’exploitation Android.  Dans un cas presque similaire ayant eu lieu en Russie, Google a déjà écopé d’une amende de 6.8 millions de dollars.

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Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa «signature numérique» à son adjoint(e)?

Quebec

Voilà un titre qui devrait diviser.

L’avocat ayant un peu de bouteille balayera instinctivement la question d’un revers de main, en se réconfortant : « mon adjoint(e) a toujours signé(e) en mon nom, aucune raison que cela ne change ».

L’avocat en devenir, quant à lui, prendra le temps de lire (et relire) le tout, en se disant : « tiens, tiens… c’est bien le genre de sujet qui pourrait tomber à l’examen de déontologie de l’École du Barreau ».

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Cours sur le droit d’auteur

Principes généraux du droit d’auteur

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Les millennials

Millennials : un défi pour les marques et les employeurs

Nés dans un univers mondialisé et biberonnés aux nouvelles technologies. Voilà les principales caractéristiques des millenials, ces jeunes nés entre la fin des années 90 et le début des années 2 000. Face à cette nouvelle génération, les entreprises doivent s’adapter à ces nouveaux clients… qui sont aussi leurs nouveaux salariés.

http://www.journaldunet.com

Ça y est, les employeurs s’adaptent aux millennials

http://www.journaldunet.com

L’admissibilité de la preuve tirée de Google Street View

Preuve Quebec

Dans la décision récente Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (CanLII) le juge Guy Cournoyer admet dans les premiers paragraphes de son jugement que l’utilisation de moyens technologiques pour établir des faits est soumise à une jurisprudence inconstante et que cette situation doit être clarifiée. En l’espèce, l’appelant a été déclaré coupable d’avoir circulé à une vitesse de 94 km/h alors que la limite, selon le policier ayant émis l’infraction, était de 50 km/h.

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L’Affaire Globe24h: Publier ne signifie pas diffuser

 Vie privée Alberta Canada
  « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». Voilà une vérité qui prend tout son sens suite à la condamnation par la Cour fédérale le 30 janvier dernier dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com d’un site roumain qui republiait malhonnêtement des décisions judiciaires canadiennes faisant déjà l’objet de publication sur les sites canadiens du type CanLII ou SOQUIJ.

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Agent public et discrétion en ligne

La discrétion en ligne s’impose à l’agent public

Le fait de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auquel un agent de la fonction publique territoriale était rattaché constitue une faute justifiant son licenciement, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars 2017. Il a ainsi annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait remis en cause le licenciement disciplinaire de l’agent pour manquement à son obligation de discrétion professionnelle.

www.legalis.net

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